(taxe de bienvenue)

En vertu des dispositions de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c. D-15.1), toute municipalité doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire. Le ou les acquéreurs d’un immeuble sont tenus solidairement responsables du paiement de ce droit en un seul versement dans les 30 jours suivant la facturation.

Il est important de savoir que la municipalité de Rivière-Beaudette ne réémet pas de comptes de taxes foncières au nouveau propriétaire d’un immeuble. Ce dernier a donc la responsabilité de s’assurer que les taxes municipales dues sont acquittées.

La base d’imposition du droit sur mutation est le plus élevé des montants suivants :

• le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble, soit le montant réellement payé, excluant toutefois la TPS et la TVQ;

• le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble (généralement, il s’agit du montant inscrit dans l’acte de vente);

• le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert, soit la valeur inscrite au rôle d’évaluation foncière de la municipalité multipliée par le facteur comparatif déterminé pour l’année au cours de laquelle le transfert est effectué.

Le facteur comparatif en vigueur pour la municipalité de Rivière-Beaudette :

• 1,00 pour l’exercice 2024

• 1,05 pour l’exercice 2025

Tranche de la base d’imposition 2025

• 0,5 % sur les premiers 61 500 $ ;

• 1,0 % sur la tranche de 61 500,01 $ à 307 800 $ ;

• 1,5 % sur la tranche de 307 800,01 $ à 500 000 $

• 3,0 % sur la tranche qui excède 500 000 $

Chacun des montants des tranches de la base d’imposition fait l’objet d’une indexation annuelle qui consiste à augmenter le montant applicable pour l’exercice précédent d’un pourcentage correspondant au taux d’augmentation, selon l’Institut de la statistique du Québec, de l’indice d’ensemble des prix à la consommation pour le Québec, comme le prévoit l’article 2.1 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c. D-15.1).

Le droit supplétif est une compensation facturée aux acquéreurs d’un immeuble qui sont exonérés du paiement d’un droit sur mutation.

La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières fixe le montant du droit supplétif en fonction des critères suivants :

• Base d’imposition

Montant à payer

• Immeuble de moins de 5 000 $

Aucun droit

• Immeuble de 5 000 $ à moins de 40 000 $

Taux de 0,5 %

• Immeuble de 40 000 $ et plus

200 $