Description des certificats d’occupation

Formulaire pour les demandes de certificat d’occupation

 

3.4.1 NÉCESSITÉ DU CERTIFICAT D’OCCUPATION

Quiconque désir occuper à des fins industrielles ou commerciales un immeuble ou une partie d’immeuble existante, nouvellement érigé ou agrandi de plus de dix pour cent (10%) de l’aire du bâtiment ou dont on a changé l’usage et la destination, doit au préalable, obtenir de l’inspecteur des bâtiments un certificat d’occupation selon les dispositions du règlement de zonage et de tout autres règlements municipaux.

Pour les fins du présent article, le changement de la destination ou de l’usage d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble signifie le changement de la fin projetée pour cet immeuble ou partie d’immeuble ou le changement de l’emploi qui en est fait, que celui-ci soit apparenté ou non à l’usage précédent.

3.4.3. FORME D’UNE DEMANDE DE CERTIFICAT D’OCCUPATION

Toute demande de certificat d’occupation doit contenir les renseignements suivants :

3.4.3.1. Le(s) nomes), prénom(s), adresse(s) et numéro(s) de téléphone du ou des requérantes).

Dans le cas où un mandataire agit au lieu et place d’un ou plusieurs propriétaire(s), un document autorisant ladite personne à agir en son nom ou en leur nom doit accompagner cette demande.

3.4.3.2. L’adresse civique de cet immeuble ou partie d’immeuble ou un plan de cadastre de l’immeuble ou de la partie d’immeuble pour lequel un certificat d’occupation est demandé.

3.4.3.3. La description de l’usage projeté et les différentes informations permettant de juger de la conformité de ce nouvel usage (ex.: nombre de cases de stationnement, aménagement paysager, etc.). 

3.4.4. CONDITIONS RELATIVES À L’ÉMISSION D’UN CERTIFICAT D’OCCUPATION

L’inspecteur des bâtiments ne peut émettre un certificat d’occupation que si :

3.4.4.1. La demande est conforme au règlement de zonage et à tout autre règlement municipal, s’il y a lieu.

3.4.4.2. Dans le cas d’une nouvelle construction ou d’un agrandissement, l’inspecteur a effectué une dernière inspection de la construction complétée et que cette dernière est conforme.

3.4.4.3. Le tarif pour l’étude du certificat d’occupation a été payé.

3.4.4.4. La demande est accompagnée de tous les plans, documents et informations exigés par les articles précédents.

3.4.5 VALIDITÉ DU CERTIFICAT D’OCCUPATION

Un certificat d’occupation est valide et demeure valide aussi longtemps qu’il n’y a pas de changement d’occupant et que sont exercées les activités décrites par le certificat affiché, aux mêmes conditions, dans le local pour lequel il a été délivré Les activités doivent commencer au plus tard un(1) mois après la date de délivrance du certificat d’occupation pour que celui-ci demeure valide. De plus Si l’activité est interrompue durant 6 mois le certificat devient invalide.