CERTIFICAT D'AUTORISATION

Certificat d’autorisation

3.3 Certificat d’autorisation

3.3.1 Nécessité d’un certificat d’autorisation

Quiconque désire:
changer l’usage ou la destination d’un immeuble ou partie de celui-ci;
déplacer ou démolir une construction ou partie de celui-ci;
réparer une construction à l’exception des menus travaux tel que définis au présent règlement;
construire, installer et modifier toute affiche, panneau-réclame ou enseigne, qu’elle soit déjà érigée ou qui le sera dans l’avenir;
aménager un stationnement;
procéder à l’aménagement paysager et au terrassement de son terrain;
procéder à tout ouvrage dans la bande de protection riveraine ou sur le littoral des lacs et cours d’eau;
installer une clôture, haie et muret;
aménager une piscine;
implanter un bâtiment ou un usage temporaire;
installer une antenne et une tour de télécommunication ainsi que toute installation connexe;
la demande est accompagnée de tous les plans et documents exigés par le présent règlement;
le tarif pour l’étude du certificat a été payé.
doit, au préalable, obtenir de l’inspecteur des bâtiments un certificat d’autorisation selon les dispositions des règlements de zonage et de construction.

3.3.2 Présentation d’une demande de certificat d’autorisation

Toute demande de certificat d’autorisation doit être présentée, par écrit à l’inspecteur des bâtiments sur le formulaire fourni à cet effet. Le formulaire doit être signé par le propriétaire et être accompagné de tous les renseignements, les plans et documents exigés au présent règlement.

3.3.3 Forme d’une demande de certificat d’autorisation

Toute demande de certificat d’autorisation pour un des objets énumérés à l’article 3.3.1 doit contenir les renseignements, les plans et les documents suivants:

3.3.3.1 Le ou les nom(s), prénom(s), adresse(s) et numéro(s) de téléphone du ou des requérant(s).

Dans le cas où un mandataire agit aux lieux et places d’un ou plusieurs propriétaire(s), un document autorisant ladite personne à agir en son ou leurs nom(s) doit accompagner cette demande.

3.3.3.2 Dans le cas d’un changement d’usage ou de destination d’un immeuble ou partie de celui-ci, le requérant doit mentionner le changement de l’usage et donner les différentes informations permettant de juger de la conformité de ce nouvel usage (ex.: nombre de cases de stationnement, aménagement paysager, etc.).

3.3.3.3 Dans le cas d’un déplacement d’une construction, le requérant doit fournir l’itinéraire projeté.

3.3.3.4 Dans le cas de démolition d’une construction ou partie de celui-ci, le requérant doit fournir le mode de disposition des matériaux de démolition.

3.3.3.5 Dans le cas de la réparation d’une construction, le requérant doit fournir les plans et croquis nécessaires à la bonne compréhension du projet de réparation.

3.3.3.6 Pour toute affiche, panneau-réclame ou enseigne, le requérant doit fournir un plan démontrant la localisation des bâtiments et la localisation de l’enseigne sur la propriété, les dimensions de l’enseigne et un texte du libellé ainsi qu’une identification des matériaux et méthodes d’éclairage et la façon dont elle doit être fixée.

3.3.3.7 Dans le cas de l’aménagement d’un stationnement, le requérant doit se conformer à l’article 3.2.3.4.

3.3.3.8 Dans le cas de l’aménagement paysager et du terrassement de son terrain, le requérant doit expliquer les motifs de sa demande et identifier les essences, dimensions et emplacements des arbres à planter ou à abattre.

3.3.3.9 Dans le cas d’ouvrage dans la bande de protection riveraine ou sur le littoral des lacs et cours d’eau, d’installation d’une clôture, haie ou muret, ou d’aménagement d’une piscine, le requérant doit expliquer les motifs de sa demande et les aménagements projetés.

3.3.3.10 Dans le cas de l’implantation d’un bâtiment ou usage temporaire, le requérant
doit spécifier la durée d’implantation et les aménagements projetés.

3.3.3.11 Dans le cas d’installation d’une antenne de radio et de télévision et d’une antenne parabolique, le requérant doit fournir un document précisant la localisation de l’antenne sur la propriété, ses dimensions, ses couleurs et la façon dont elle sera fixée.

3.3.3.12 Dans le cas d’installation d’une tour de télécommunication, le requérant doit fournir un plan d’implantation indiquant l’emplacement, sur sa propriété, de la tour et de ses bâtiments connexes ainsi qu’une identification des dimensions, des couleurs et des matériaux utilisés.

3.3.4 Conditions relatives à l’émission du certificat d’autorisation
Saisi de la demande, l’inspecteur des bâtiments étudie et suggère au requérant les modifications nécessaires, s’il y a lieu, et émet le certificat d’autorisation si:
la demande est conforme aux règlements de zonage et de construction;
la demande est accompagnée de tous les plans et documents exigés par le présent règlement;
le tarif pour l’étude du certificat a été payé.

3.3.5 Validité du certificat d’autorisation

Chaque certificat d’autorisation est valide pour une période n’excédant pas six(6) mois.

Les frais pour l’étude d’une demande de certificat d’autorisation sont les suivants :
Changement d’usage ou de destination d’un immeuble : 50.00 $
Déplacement d’une construction sur une voie publique : 75.00 $
Démolition d’une construction : 50.00 $
Réparation d’une contruction : 50.00 $
Construction, installation ou modification de toute affiche
panneau réclame ou enseigne permanente ou temporaire : 50.00 $
Aménagement d’un stationnement : 50.00 $
Aménagement paysager et terrassement : 25.00 $
Ouvrage dans la bande de protection riveraine ou sur le littoral des lacs et cours d’eau : 50.00 $
Installation d’une clôture, haie ou muret : 25.00 $
Aménagement d’une piscine : 25.00 $
Inplantation d’un bâtiment ou usage temporaire : 25.00 $
Installation d’une antenne de radio et de télévision et une antenne parabolique dans une tour : 100.00 $
Installation d’une tour de télécommunication : 200.00 $

2017-06-06T16:58:52+00:00 Categories: Permis|